Vendre à Toulouse : les diagnostics dans l'ordre des dates

Ce qui fait glisser une vente, c'est un diagnostic absent le jour du compromis, ou une annonce bloquée parce que l'étiquette énergie n'existe pas encore. Cette page dit dans quel ordre chaque document doit apparaître, que le bien soit aux Carmes ou dans un lotissement de Colomiers.

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Trois dates, et ce que chacune exige

  1. L'annonce : la classe énergie d'abordL'annonce affiche la classe énergie et l'estimation des dépenses. C'est donc le premier verrou du calendrier, et il se ferme souvent un mois plus tôt que la date à laquelle le vendeur pensait. Dans les immeubles des années 1960 de l'agglomération, c'est aussi le résultat qui surprend le plus.
  2. Le compromis : le dossier complet en annexeLa promesse de vente emporte en annexe le dossier de diagnostic technique. Les dix jours de rétractation de l'acquéreur ne démarrent qu'une fois la promesse notifiée avec ses annexes : un rapport qui manque repousse la signature, et repousse aussi le jour où la vente devient définitive.
  3. L'acte : les rapports qui ont expiré entre-tempsDu compromis à l'acte, comptez deux à trois mois. L'état des risques, dû dans la quasi-totalité des communes de Haute-Garonne et limité à six mois, a pu arriver à échéance dans l'intervalle : le notaire en réclame un nouveau, et il le réclame la semaine où tout le monde est débordé.
  4. Après l'acte : la responsabilité qui demeureUn diagnostic faux engage la responsabilité de son auteur, et celle du vendeur qui l'a remis. Voilà pourquoi un rapport expédié pour respecter une date revient plus cher qu'une semaine de patience.

Chaque document de la vente, et sa durée de vie

DPEDû, au dossierDès qu'on vend, cette pièce entre au dossier, sans condition supplémentaire. Dix ans ; les rapports d'avant le 1er juillet 2021 ne valent plusarticle L126-26, code de la construction et de l'habitation, version du 25 août 2021 ; article L271-4, code de la construction et de l'habitation, version du 11 avril 2024
Audit énergétiqueÀ vérifier selon la communeClasse visée et palier en vigueur : la pièce est due pour la vente. Cinq ans de validitéarticle L126-28-1, code de la construction et de l'habitation, version du 25 août 2021
AmianteÀ vérifier selon la communePermis délivré avant le 1er juillet 1997 : le repérage est dû et il faut le prévoir. Illimitée si le rapport est daté d'après le 1er avril 2013article L1334-13, code de la santé publique, version du 28 janvier 2016 ; article R1334-14, code de la santé publique, version du 1er février 2012
PlombÀ vérifier selon la communeConstruit avant 1949 : le constat est dû, comptez-le dans votre dossier. Positif : un an ; négatif : pas de limitearticle L1334-6, code de la santé publique, version du 28 janvier 2016
GazÀ vérifier selon la communeInstallation de plus de quinze ans : l'état est dû. Trois ans de validitéarticle L134-9, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021
ÉlectricitéÀ vérifier selon la communeInstallation de plus de quinze ans : l'état est dû. Trois annéesarticle L134-7, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021
TermitesÀ vérifier selon la communeUne partie seulement du département est visée : tout dépend de la commune, à vérifier avant la visite. Six mois, pas davantagearticle L126-24, code de la construction et de l'habitation, version du 25 août 2021 ; article L131-3, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021
État des risquesÀ vérifier selon la communeChaque commune a son zonage : tant qu'il n'est pas vérifié, gardez cette pièce au dossier. Six mois seulementarticle L125-5, code de l'environnement, version du 1er janvier 2025
MéruleÀ vérifier selon la communeFaute de liste nationale tenue à jour, seule la préfecture peut répondre, et il vaut mieux lui poser la question tôt. Pas de durée prévue par les textesarticle L126-25, code de la construction et de l'habitation, version du 25 août 2021 ; article L131-3, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021
Loi CarrezÀ vérifier selon la communeCe bien constitue un lot de copropriété. Jusqu'à la prochaine modification du lotarticle 46, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, version du 22 décembre 2014
AssainissementÀ vérifier selon la communeVérifiez cette pièce avant d'arrêter la date de visite. Trois ans, pas plusarticle L1331-11-1, code de la santé publique, version du 25 août 2021

Publier l'annonce suppose un DPE déjà en main

Le point de départ n'est pas le notaire, c'est l'annonce : elle doit afficher la classe énergie et l'estimation des dépenses annuelles.

Tout le calendrier recule d'un cran : pour une signature en décembre, la première commande part dès la fin de l'été. Dans une résidence des années 1970 chauffée collectivement, la classe obtenue pèse sur le prix autant que sur le planning.

Carmes, Saint-Cyprien, Chalets : trois pièces de plus pour un appartement ancien

Un appartement dans un immeuble de brique des Carmes, de Saint-Cyprien ou des Chalets date presque à coup sûr d'avant 1949, et il s'agit presque toujours d'un lot de copropriété. Trois documents en découlent : le constat plomb, le repérage amiante, puisque le permis précède de loin 1997, et le mesurage de la superficie privative.

De ces trois pièces, le mesurage est celle qu'on néglige et celle qui se paie le plus cher : si la surface annoncée dépasse de plus d'un vingtième la surface réelle, l'acquéreur peut demander une réduction du prix. Or dans ces immeubles aux cloisons déplacées et aux combles transformés, les écarts sont fréquents.

Restent les documents du syndic, état daté et dossier amiante des parties communes : un tiers dont vous ne maîtrisez pas le rythme, à solliciter dès la décision de vendre.

Risques et termites : les six mois qui bornent la commande

Six mois : c'est tout ce que vaut l'état des risques, et tout ce que vaut l'état termites dans les communes que l'arrêté préfectoral couvre. Ces deux durées bornent la fenêtre de commande par l'amont, et c'est la borne que franchissent les vendeurs trop prévoyants.

Faire établir tout le dossier huit mois avant la signature n'est pas de la prudence, c'est payer deux fois. L'ordre juste : ce qui dure longtemps d'abord, ce qui expire vite en dernier.

Le compromis qui traîne coûte le plus : conclu en janvier pour un acte en mai, il voit l'état des risques expirer entre les deux, et le notaire en exige un nouveau avant la signature.

Un seul passage du diagnostiqueur pour presque tout

Avec plusieurs mentions, un diagnostiqueur de Haute-Garonne réalise en une venue le constat plomb, le repérage amiante, le mesurage, le DPE et les états des installations. Date proche, aucun levier ne pèse autant.

Demander sur place au professionnel venu pour le DPE un repérage amiante hors de ses mentions, c'est reprogrammer cette pièce, et perdre des semaines.

Deux prestations restent à part quoi qu'il arrive : le contrôle de l'assainissement non collectif, que le service de la commune effectue lui-même et qui concerne beaucoup de maisons du Lauragais, et l'audit énergétique, dont l'étude se fait après la visite.

Indiquez la date et le quartier, nous répondons avec une date

Le formulaire demande l'opération, le type et l'âge du bien, la commune et l'échéance. Cela suffit pour dire quelles pièces sont dues et quel diagnostiqueur du secteur peut les établir en un passage.

Nos premières réponses vous parviennent sous 24 h, accompagnées d'une date proposée, ou de la date la plus proche que nous puissions envisager. Le devis, lui, est celui du professionnel qui vous l'adresse.

Demander un devisTrois minutes de questions, sans engagement.

Les repères utiles

Les repères utiles

Six mois

Durée de l'état des risques, et de l'état termites là où il est dû

article R125-25 (II), code de l'environnement, version du 1er janvier 2023 ; article D271-5, code de la construction et de l'habitation, version du 1er septembre 2019 · 8 septembre 2026

Trois ans

Durée des états gaz et électricité lorsqu'on vend

article D271-5, code de la construction et de l'habitation, version du 1er septembre 2019 ; article D271-5, code de la construction et de l'habitation, version du 1er septembre 2019 · 8 septembre 2026

Un vingtième

Différence de surface au-delà de laquelle l'acheteur d'un lot peut contester le prix

article 46, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, version du 22 décembre 2014 · 8 septembre 2026

24 h

Temps que nous nous donnons pour une première réponse écrite, date comprise

Objectif de service de Toulouse DPE · 8 septembre 2026

Les questions posées à Toulouse

Les questions posées à Toulouse

Non. L'annonce doit mentionner la classe énergie et l'estimation des dépenses, que seul le diagnostic produit. De toutes les obligations d'une vente, c'est la plus précoce.

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