
Le plomb des peintures dans le bâti toulousain d'avant 1949
Seuls les logements bâtis avant 1949 sont concernés par le constat de risque d'exposition au plomb. À Toulouse, cette borne englobe le centre ancien entier, les faubourgs de brique et les toulousaines des premiers lotissements. Ce constat a une singularité qui compte pour un calendrier : la durée pendant laquelle il vaut dépend de ce qu'il a trouvé, et un résultat positif se périme vite.
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- Sa durée de validité
- Sans terme s'il est négatif ; un an pour vendre et six ans pour louer s'il est positif
- Lorsqu'aucun revêtement ne dépasse le seuil, le constat ne périme pas et rejoint tel quel les dossiers à venir. Lorsqu'il relève quelque chose, sa date se met à compter, et c'est ce constat-là qu'il faut ressortir avant d'arrêter une date de compromis ou de bail.
- Qui l'établit
- Un diagnostiqueur certifié pour la mention plomb
- L'appareil de mesure renferme une source radioactive, et son usage exige une autorisation qui s'ajoute à la certification. Tous les diagnostiqueurs ne proposent donc pas ce constat, et celui qui établit votre DPE n'en fait pas forcément partie : c'est la raison la plus courante d'un second déplacement, donc d'un second délai.
Ce que votre projet exige
- Si vous vendezDû, au dossierConstruit avant 1949 : le constat est dû, comptez-le dans votre dossier.article L1334-6, code de la santé publique, version du 28 janvier 2016 ; article L271-4, code de la construction et de l'habitation, version du 11 avril 2024
- Si vous louezDû, au dossierConstruit avant 1949 : le constat est dû, comptez-le dans votre dossier.article L1334-7, code de la santé publique, version du 28 janvier 2016 ; article 3-3, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version du 1er janvier 2023
Minimes, Saint-Michel, Côte Pavée : lire la date dans le nom de la rue
La règle ne souffre pas de nuance : construit avant le 1er janvier 1949, le logement est dans le champ ; construit après, rien à prévoir sur ce point, quels que soient son état, ses rénovations ou l'allure de ses peintures. À Toulouse, l'adresse répond souvent seule : immeubles de brique du centre, faubourgs des Minimes, de Saint-Michel ou de la rue de la Colombette, toulousaines des Chalets ou de la Côte Pavée datent tous d'avant-guerre.
Retrouver la date ne prend en général que quelques minutes. Elle figure souvent sur le titre de propriété, la documentation cadastrale la fournit, et dans un immeuble du centre la copropriété la connaît. Les maisons du Lauragais ou du Comminges appellent la même question, avec presque toujours la même réponse.
Si le doute subsiste, ne laissez pas votre dossier attendre. Une maison ou un immeuble de la fin des années quarante se traitent comme s'ils étaient dans le champ : la commande part, et c'est le constat qui tranche. Attendre une confirmation d'archives avant de demander un créneau coûte plus de jours que la visite.
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Positif, la date compte ; négatif, le tiroir suffit
Un constat sans revêtement au-dessus du seuil se conserve sans limite. Pour le calendrier, c'est une chance : le rapport d'une vente antérieure ou d'une précédente mise en location resservira sans nouvelle visite, sauf si le logement a été repeint entre-temps dans des conditions qui modifieraient le résultat.
Un constat positif, en revanche, porte une échéance, et elle est brève pour une vente : passé un an, il faut le refaire. Dans les immeubles du centre, où les couches d'avant-guerre ont été recouvertes dix fois, ce résultat positif est courant, et le vendeur qui a fait établir le sien au printemps, pour une vente qui s'éternise, repart pour une visite entière, au pire moment.
Pour louer, le même constat positif tient six ans. Ce décalage, qui s'explique par le rythme des baux, piège les propriétaires qui passent d'un projet à l'autre : un document encore bon pour relouer peut ne plus l'être pour vendre.
En pratique, cela tient en une consigne : avant tout, relisez la date et la conclusion du constat que vous possédez. Ces deux éléments décident seuls si une visite supplémentaire entre dans votre calendrier.
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Baux de rentrée : le constat se joint à la signature, pas à l'entrée
Le constat est annexé au bail le jour où il est signé, non dans la semaine qui suit. Votre échéance est donc la signature du bail, pas l'arrivée du locataire, et le compte se fait à rebours depuis elle : prise de rendez-vous, visite, puis rédaction du rapport.
Dans le centre de Toulouse, les locations tournent au rythme de l'année universitaire, et le logement encore occupé complique le calcul. Il faut convenir d'un préavis de visite avec le locataire sortant et trouver un créneau qui arrange tout le monde. S'en occuper dès la réception du préavis de départ épargne la semaine que bien des bailleurs perdent entre deux baux.
En copropriété, votre constat couvre votre lot. Les parties communes, cages d'escalier et paliers aux peintures d'avant-guerre, relèvent du syndic, à qui la demande s'adresse, et son délai de réponse vient s'ajouter au vôtre sans prévenir. Formulez la demande au syndic dès la décision de relouer.
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Source radioactive, unités à mesurer, portes closes : la visite
Parce que l'appareil renferme une source radioactive, son utilisation demande une autorisation distincte de la certification. Tous les professionnels ne sont donc pas en mesure d'établir ce constat, et celui qui fait votre DPE ne le peut pas toujours : d'où un second rendez-vous, cause la plus fréquente de retard. Les diagnostiqueurs auxquels nous transmettons votre demande sont installés en Haute-Garonne, et chaque mention de leur certification se vérifie une à une.
La durée de la visite dépend du nombre d'unités à passer à l'appareil. Un studio d'une pièce et une toulousaine de plain-pied avec ses dépendances n'exigent pas le même temps ; les étages, les combles et les caves voûtées du centre allongent le passage autant que le rapport.
Ce qui n'est pas accessible produit des réserves. Une pièce verrouillée, un logement encombré, un local dont la clé manque figurent au constat comme zones non mesurées, et ces réserves ressortent toujours quand l'acquéreur relit le dossier, c'est-à-dire trop tard pour les lever sereinement.
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Amiante, Carrez, DPE : une seule tournée pour le bâti d'avant-guerre
Un logement d'avant 1949 réclame presque toujours plusieurs pièces à la fois : le repérage amiante, puisque le permis est de loin antérieur à 1997, le mesurage du lot, puisque le centre est en copropriété, sans oublier le DPE et l'état des risques. Un professionnel qui couvre l'ensemble épargne les deux ou trois rendez-vous de plus qui décalent un calendrier d'une semaine.
L'autre perte de temps classique, c'est la chasse à un vieux constat introuvable. Le notaire de la précédente vente ou l'agence qui gérait le bien en ont parfois une copie, mais chaque demande se compte en jours. Passé deux jours sans réponse, commandez : un rendez-vous pris vaut mieux qu'un document annoncé.
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Ce que contient le constat
- Le classement, revêtement par revêtement, de chaque unité de diagnostic mesurée.
- L'emplacement des unités classées, niveau par niveau et pièce par pièce.
- L'état de conservation des revêtements dégradés relevés.
- Les valeurs lues par l'appareil et la méthode d'interprétation retenue.
- La notice relative aux effets du plomb sur la santé, annexée au constat.
- Les suites à prévoir quand des revêtements dégradés ont été trouvés.
Le constat recherche le plomb dans les revêtements d'un logement, avant tout dans les vieilles peintures. Un appareil est passé sur chaque unité de diagnostic, c'est-à-dire sur chaque élément homogène, un mur, une plinthe, un châssis de fenêtre, et le résultat est classé de zéro à trois d'après la concentration mesurée et l'état du revêtement.
Ce qui rend le constat obligatoire, c'est une construction antérieure au 1er janvier 1949, et l'obligation joue autant pour vendre que pour louer. À la différence du repérage amiante, la date à retenir n'est pas celle du permis mais celle de la construction ; pour un immeuble des Carmes ou de Saint-Cyprien, le doute n'existe pas.
Les questions posées à Toulouse
Les questions posées à Toulouse
Un immeuble toulousain de 1950 est-il dans le champ ?
Non : la limite est le 1er janvier 1949, et un bâtiment postérieur en sort même s'il garde de vieilles peintures. Contrôlez la date sur un document plutôt qu'à l'œil, car une façade de brique ne dit pas son âge.
Le constat est-il à refaire à chaque bail ?
Non s'il est négatif, puisqu'il ne périme pas. S'il est positif, il reste bon six ans en location. Vérifiez sa date avant de mettre l'annonce en ligne, en particulier si vos baux changent chaque année : une visite ajoutée à la fin décale l'entrée du locataire.
Quand le commander par rapport au compromis ?
Suffisamment tôt pour qu'il figure au dossier joint à la promesse, donc avec les autres pièces et non en dernier. Dans le centre ancien, ce n'est d'ailleurs pas le plomb seul qui dicte la date, mais l'ensemble des pièces liées à l'âge du bâtiment.
Un constat négatif vaut-il pour toujours ?
Oui, aussi longtemps qu'aucuns travaux n'ont modifié les revêtements mesurés. Rangez-le avec soin : au prochain projet, il vous épargnera une visite.
Celui qui établit mon DPE peut-il aussi faire le plomb ?
Pas nécessairement : la mention plomb exige une autorisation spécifique pour l'appareil. Signalez-le dès votre demande, afin que le professionnel que nous vous adressons couvre les deux.
Les repères utiles
Les repères utiles
- Un anDélai après lequel un constat positif doit être refait avant une ventearticle D271-5, code de la construction et de l'habitation, version du 1er septembre 2019 8 septembre 2026
- Six ansDélai après lequel un constat positif doit être refait avant une locationarticle R1334-11, code de la santé publique, version du 11 août 2006 8 septembre 2026
- 24 hDélai sous lequel nous vous adressons une réponse écrite avec une date de visiteObjectif de service de Toulouse DPE 8 septembre 2026
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