L'état de l'installation électrique d'un logement toulousain de plus de quinze ans

On tient l'état de l'installation électrique pour la ligne la plus simple du dossier, et c'est vrai à une condition : que le courant soit là. Les studios du centre chauffés à l'électrique et repris pièce par pièce, comme les pavillons des années 1970 de la première couronne, cachent des surprises au tableau et dans les pièces d'eau, et un compteur coupé renvoie la visite à plus tard.

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Sa durée de vie

Trois ans si vous vendez, six ans si vous louez

Le compte part de la date d'établissement du rapport, non de celle de la signature. Quand un projet traîne, l'état commandé au premier jour peut se trouver expiré à l'heure de conclure, et sa reprise s'invite dans la semaine où votre calendrier est le plus chargé.

Qui examine l'installation

Un diagnostiqueur titulaire de la certification électricité

Son rôle est de constater, pas de réparer : l'électricien qui interviendrait après relève d'un autre métier et d'un autre rendez-vous. Enchaînez les deux plutôt que de les superposer, et rappelez-vous que la certification électricité est distincte de celle du gaz comme de celle du DPE.

Candélabre à plusieurs lanternes de la place du Capitole à Toulouse, sur ciel bleu

Ce que votre projet exige

Si vous vendez

Dû, au dossier

Installation de plus de quinze ans : l'état est dû.

article L134-7, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021 ; article L271-4, code de la construction et de l'habitation, version du 11 avril 2024

Si vous louez

Dû, au dossier

Installation de plus de quinze ans : l'état est dû.

article L134-7, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021 ; article 3-3, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version du 1er janvier 2023

Disjoncteur, différentiel, salle d'eau : un examen sans démontage

Du tableau aux prises, le professionnel s'intéresse à ce qui protège les occupants. Il actionne les dispositifs de coupure, contrôle les protections, passe en revue les pièces d'eau. Les appareillages restent en place et les cloisons fermées.

Le temps passé dépend donc de la surface et du nombre de circuits, non de l'allure des prises. Une installation âgée mais lisible s'examine plus vite qu'une installation reprise par tranches, situation courante dans les appartements du centre découpés puis rénovés locataire après locataire, où plus personne ne sait quel départ dessert quelle pièce.

Le constat obtenu ne déclare l'installation ni conforme ni sûre. Il dresse, point de sécurité par point de sécurité, une liste d'anomalies, et cette liste rejoint le dossier telle quelle. Aucune règle ne vous impose des travaux avant de vendre ou de louer, et attendre le passage d'un électricien pour commander ne fait que reculer la date.

Contrat résilié, placard encombré, occupant absent : les trois causes de report

Il faut du courant. Dans un logement vide dont l'abonnement a été clos, la remise sous tension suppose un fournisseur, puis le gestionnaire du réseau, et cette attente n'est ni la vôtre ni celle du professionnel. Engagez-la avant même de chercher une date.

Il faut atteindre le tableau. Un placard plein, un coffret masqué par une armoire, un local dont la clé est chez le voisin donnent soit des réserves au rapport, soit un deuxième déplacement. Le premier cas coûte des jours, le second bien plus.

Il faut entrer dans les pièces d'eau, même quand le logement est habité. Dans les petites surfaces du centre, la salle d'eau logée dans un ancien placard concentre souvent le plus d'anomalies. Expliquer à l'occupant ce que le professionnel va regarder évite de repartir avec un rapport à trous.

Bail ou promesse : remonter le calendrier depuis la signature

En location, tout remonte depuis la signature du bail, à laquelle le dossier est joint. Partez de là et comptez à rebours : rédaction du rapport, visite, prise de rendez-vous et, s'il le faut, remise sous tension du compteur. Cette dernière étape, que personne ne voit, marque le véritable point de départ.

En vente, la date butoir est la promesse, pas l'acte. Le dossier y est annexé, et c'est la notification de la promesse avec ses annexes qui ouvre le délai de rétractation de l'acquéreur.

Entre deux locataires, la fenêtre est étroite mais connue d'avance. Le préavis du sortant fixe la date : c'est alors qu'on demande des devis, et non lors de l'état des lieux de sortie, au moment où le quartier entier réclame la même semaine de septembre.

Une installation électrique de plus de quinze ans voisine presque toujours avec une installation de gaz du même âge, quand il y en a une. Confier les deux pièces au même diagnostiqueur du secteur retire un rendez-vous, une attente et un échange de documents.

Six ans en location, trois en vente : un même constat, deux durées

Un même constat ne vit pas aussi longtemps selon l'usage qu'on en fait : trois ans lorsqu'il accompagne une vente, six lorsqu'il accompagne un bail. Le bailleur qui décide de vendre découvre régulièrement que son état, encore recevable pour un contrat de location, ne l'est plus pour un compromis.

Le décompte commence à l'établissement du rapport, non le jour où vous l'avez classé. Sur une opération qui s'étire sur un an, un document commandé au tout début peut être périmé au moment de conclure, et le refaire suppose une visite entière.

Une seule habitude suffit : inscrire sur une même feuille la date de chacune des pièces du dossier, et la rapprocher de la date que vous devez tenir.

Studios du centre et rentrée universitaire : vérifier la date en juin

Chaque été, les studios et deux-pièces du centre de Toulouse changent de locataire, et leur installation électrique dépasse presque toujours les quinze ans. L'état est dû à chaque bail, mais comme il vaut six ans en location, un seul rapport couvre plusieurs baux d'affilée, pourvu que l'on en retrouve la date.

Le piège de la rentrée tient à l'enchaînement : état des lieux de sortie fin août, coup de peinture, nouvel occupant la semaine suivante. Si le rapport a expiré entre-temps, la visite tombe dans la période où tous les bailleurs du quartier veulent le même créneau. Contrôlez la date du rapport en juin, pas en août.

Un logement resté inoccupé tout l'été a parfois vu son abonnement résilié. La remise sous tension précède la visite ; elle suppose un fournisseur, puis le gestionnaire du réseau : cette étape-là, invisible, fait manquer une rentrée.

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Le constat, rubrique par rubrique

  1. L'appareil général de commande et de protection : présent, et accessible.
  2. La protection différentielle, examinée au regard de la mise à la terre.
  3. La protection des circuits contre les surintensités.
  4. Les dispositions propres aux pièces d'eau, liaison équipotentielle incluse.
  5. Les matériels vétustes, inadaptés à l'usage ou laissant un contact direct possible.
  6. Chaque anomalie constatée, désignée et localisée.

Après le compteur commence l'installation que le professionnel examine, sur ses points de sécurité : appareil général de commande présent et accessible, protection différentielle, circuits protégés contre les surintensités, dispositions particulières des pièces d'eau, matériels anciens ou insuffisamment protégés. Son travail est d'observer et d'essayer ; il ne perce ni mur ni cloison.

Le déclencheur est double : un logement mis en vente ou proposé à la location, et une installation intérieure âgée de plus de quinze ans. Le document produit est un constat et non une attestation de conformité. Il relève ce qui existe le jour de la visite, et il ne vous oblige à aucun chantier avant la signature.

Les questions posées à Toulouse

Les questions posées à Toulouse

Oui. Sans électricité, pas de contrôle possible. La remise sous tension suppose un fournisseur, puis le gestionnaire du réseau, chacun avec son propre délai. Occupez-vous-en d'abord, avant même la demande de devis.

Les repères utiles

Les repères utiles

Quinze ans

Âge de l'installation à partir duquel le constat rejoint le dossier

article L134-7, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021 · 8 septembre 2026

Trois ans

Durée de vie du constat annexé à une vente

article D271-5, code de la construction et de l'habitation, version du 1er septembre 2019 · 8 septembre 2026

Six ans

Durée de vie du constat annexé à un bail

décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 (article 3) · 8 septembre 2026

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