L'amiante dans les immeubles et les résidences de Toulouse

Juin 1997 sur le permis : le seuil qui compte

Peu importe que l'immeuble paraisse vieux ou récent. Ce qui tranche, c'est le jour où le permis de construire a été délivré, et la limite tombe au 1er juillet 1997. Si le permis est signé en juin 1997 et le chantier terminé deux ans après, le logement entre dans le champ.

Cette date, on ne l'estime pas, on la cherche. Elle figure souvent dans le titre de propriété, quelquefois dans le règlement de copropriété ; sinon, le service urbanisme de la commune, ou à Toulouse la mairie de quartier, la retrouve dans ses archives. Comptez ce détour dans votre calendrier, car la réponse ne tombe pas forcément le jour de la demande.

Un permis postérieur au seuil dispense de cette pièce, ce qui vaut pour une partie des lotissements récents de la première couronne. Mais seule la vérification du permis vous l'apprend, jamais l'aspect de la façade. Tant que le doute subsiste, passez commande, même si le rapport doit conclure qu'il n'y a rien.

Mirail, Empalot, Bagatelle : le parc où le repérage est le plus souvent dû

Entre 1950 et 1997, l'agglomération a bâti le Mirail, Empalot, Bagatelle, les Izards et des centaines de résidences plus discrètes : c'est le bâti le plus courant ici, et celui où cette pièce est le plus fréquemment due. Dalles au sol, colles, conduits, joints, flocages dans les locaux techniques : un diagnostiqueur qui a parcouru beaucoup de ces immeubles sait où porter son attention.

Le centre ancien n'est pas dispensé, ce qui étonne souvent. Un immeuble de brique du dix-huitième siècle relève d'un permis très antérieur au seuil, ou n'en a jamais eu, et les rénovations conduites entre 1960 et 1990 y ont apporté des matériaux qui n'étaient pas là à l'origine. À la vente, le repérage y est dû, et il lui arrive de trouver quelque chose.

Un immeuble collectif fait coexister deux documents. Le repérage avant vente couvre les parties privatives du lot ; le dossier technique amiante des parties communes est tenu par le syndic, et le notaire l'exige aussi. L'un se commande à un diagnostiqueur, l'autre se réclame au syndic, et leurs délais ne se ressemblent pas.

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Vente, bail, chantier : à chaque projet son document

Pour une vente, le document attendu est un repérage, joint au dossier remis à l'acquéreur. Il couvre ce qui est accessible sans dégradation et prend place parmi les annexes de la promesse.

Pour une location, le document change. Un lot d'immeuble collectif d'habitation relève du dossier amiante des parties privatives, que le bailleur tient à la disposition de son locataire. Un local qui ne sert pas d'habitation relève du dossier technique amiante. Une maison mise en location n'appelle ni l'un ni l'autre, et c'est l'erreur que commettent le plus souvent les bailleurs de la périphérie.

Pour un chantier, il s'agit d'un troisième document, à la charge de celui qui commande les travaux. Un rapport de vente, même récent, ne peut pas en tenir lieu : il n'a pas regardé aux mêmes endroits et ne répondait pas à la même question. Rénover un appartement dans une résidence des années 1970 commence par cette pièce.

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Demander les devis avant la réponse de la mairie

Quand le calendrier est serré, l'enchaînement habituel fait perdre des jours : retrouver la date du permis, attendre la réponse de la commune, puis seulement contacter un professionnel. Chacune de ces étapes prend son temps, et aucune n'avance pendant que vous attendez la précédente.

Retournez l'ordre. Déposez votre demande de devis pendant que la recherche du permis est en cours, et abandonnez-la si la date se révèle postérieure au seuil. Dans le pire des cas vous aurez passé un appel pour rien ; dans l'autre, vous aurez gagné une semaine.

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Échantillons envoyés au laboratoire, caves sans clé : où le temps se perd

Une visite ne se conclut pas forcément sur place. Lorsqu'un matériau a l'aspect d'un produit qui pourrait contenir de l'amiante et que l'examen visuel ne permet pas de trancher, le diagnostiqueur prélève et expédie l'échantillon à un laboratoire. Le rapport dépend alors d'une réponse qui n'est pas la sienne, et c'est la principale source de rallonge.

La forme du bien compte aussi. Une toulousaine avec sa cave voûtée, ses combles aménagés et sa remise au fond du jardin prend plus de temps qu'un appartement de plain-pied, et les prélèvements possibles y sont plus nombreux.

L'accès pèse autant que la construction. Cave verrouillée, local technique dont le syndic garde la clé, logement occupé qui impose un préavis de visite : tout cela se règle par un coup de téléphone, pourvu qu'il soit passé avant de fixer la date. Un repérage qui n'a pas pu tout voir le mentionne dans ses conclusions, et ces réserves ressurgissent au moment du compromis.

Aucune date de péremption, mais une borne en avril 2013

Un repérage qui n'a rien trouvé ne s'éteint pas avec le temps : il reste utilisable tant que le bien n'a pas subi de transformation. De tout le dossier, c'est la seule pièce dont on peut espérer ne pas revivre le délai à chaque projet.

Cette réutilisation connaît une limite : le rapport doit avoir été établi après le 1er avril 2013. Un constat de 2009, même concluant à une absence, doit être refait avant de vendre. Quand vous ressortez le dossier d'un achat ancien, c'est la première chose à vérifier.

Si un matériau a été repéré, tout change. Son état demande une surveillance dans la durée, et le dossier doit être tenu à jour. Un rapport positif oublié dix ans dans une armoire ne vaut pas un dossier suivi, et le notaire s'en apercevra.

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