Le bon moment pour commander vos diagnostics
Une annonce à mettre en ligne, un compromis, une remise de clés, une assemblée de copropriété : vous connaissez la date. Partant de là, cette page remonte le calendrier et vous indique à partir de quand commander devient utile, et à partir de quand c'est trop tard. Avec une donnée propre au département : l'état des risques, exigé dans presque toutes ses communes, n'a que six mois de validité.
Jusqu'à 3 devis gratuits du 31, premières réponses sous 24 h.
Remonter le calendrier depuis votre date
- À six mois : rien à faire établir encoreSix mois après leur établissement, l'état des risques et, dans les communes couvertes par l'arrêté, l'état termites perdent leur valeur. Commander plus tôt reviendrait à les refaire avant même la signature. Cette limite ouvre votre fenêtre, et c'est la réglementation qui la fixe.
- À deux mois : la période sans frictionÀ ce stade, un rendez-vous se fixe sans discussion, un locataire est averti comme il se doit, un document égaré refait surface, et le syndic a le temps de retrouver le dossier amiante des parties communes. Aucun texte n'impose ce moment, et c'est justement pour cela qu'on le laisse passer.
- À quinze jours : dernier moment pour la visiteNotre conseil : que le diagnostiqueur passe au plus tard quinze jours avant le jour où le dossier doit être prêt, afin qu'il ait le temps de rédiger son rapport. Il s'agit d'une recommandation de notre part, ni d'un délai constaté ni d'un engagement du professionnel. Celui qui signe le devis vous confirme le sien.
- Le jour dit : ce que la signature enclenchePour une vente, le dossier accompagne la promesse, et les dix jours de rétractation ne démarrent qu'une fois la promesse notifiée avec ses annexes. Pour une location, il est joint au contrat le jour de la signature. Un rapport en retard ne diffère pas seulement sa remise : il déplace le point de départ.
Les pièces du dossier et le rythme de chacune
- État des risquesÀ vérifier selon la communeChaque commune a son zonage : tant qu'il n'est pas vérifié, gardez cette pièce au dossier. Six mois seulementarticle L125-5, code de l'environnement, version du 1er janvier 2025
- TermitesÀ vérifier selon la communeUne partie seulement du département est visée : tout dépend de la commune, à vérifier avant la visite. Six mois, pas davantagearticle L126-24, code de la construction et de l'habitation, version du 25 août 2021 ; article L131-3, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021
- GazÀ vérifier selon la communeInstallation de plus de quinze ans : l'état est dû. Trois ans pour une vente, six ans pour un bailarticle L134-9, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021
- ÉlectricitéÀ vérifier selon la communeInstallation de plus de quinze ans : l'état est dû. Trois ans si l'on vend, six ans si l'on louearticle L134-7, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021
- PlombÀ vérifier selon la communeConstruit avant 1949 : le constat est dû, comptez-le dans votre dossier. Positif : un an pour vendre, six ans pour louer ; négatif : sans limitearticle L1334-6, code de la santé publique, version du 28 janvier 2016 ; article L1334-7, code de la santé publique, version du 28 janvier 2016
- AmianteÀ vérifier selon la communePermis délivré avant le 1er juillet 1997 : le repérage est dû et il faut le prévoir. Illimitée si le rapport date d'après le 1er avril 2013article L1334-13, code de la santé publique, version du 28 janvier 2016 ; article R1334-14, code de la santé publique, version du 1er février 2012
- DPEDû, au dossierDès qu'on vend, cette pièce entre au dossier, sans condition supplémentaire. Dix ans, pour un rapport établi depuis le 1er juillet 2021article L126-26, code de la construction et de l'habitation, version du 25 août 2021
Annonce, convocation, dépôt : la date qui compte précède la signature
L'échéance qui pilote tout est rarement celle à laquelle on pense. Dans une vente, ce n'est pas l'acte mais le compromis, et bien souvent la parution de l'annonce, puisqu'elle doit afficher la classe énergie.
Dans une location, ce n'est pas l'état des lieux mais la signature du bail, et avant elle l'annonce. Pour une assemblée générale de copropriété, situation courante à Toulouse où la plupart des appartements sont des lots, ce n'est pas le jour de la réunion mais celui de la convocation, partie au minimum vingt et un jours avant, accompagnée des documents sur lesquels reposent les résolutions.
Pour une demande de permis de louer, c'est le dépôt qui compte : sans réponse au bout d'un mois, l'autorisation est acquise, mais ce mois ne démarre qu'avec un dossier complet. Un document absent ne lance pas le délai, il le repousse.
Trois minutes de questions, sans engagement.
Entre six mois et quinze jours : la fenêtre a deux bornes
La borne haute vient des textes : six mois avant l'échéance, parce que c'est le rythme auquel l'état des risques vieillit, et qu'en Haute-Garonne presque aucun bien n'y échappe. Passer commande plus tôt, c'est s'obliger à tout reprendre.
La borne basse, c'est nous qui la posons : quinze jours avant, le temps que le rapport soit rédigé. Entre ces deux repères, tout reste ouvert, et c'est dans cet intervalle que votre projet se déroule sereinement ou non.
À partir de votre date, de l'opération et de l'âge du bien, notre outil calcule ces deux repères. Il n'interroge aucun agenda et ne prétend pas le faire : il ne fait qu'appliquer des durées inscrites dans les textes, augmentées d'une marge que nous assumons.
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Arrêté termites, permis de louer, agenda : trois inconnues du calcul
Votre commune figure-t-elle dans l'arrêté préfectoral termites : nous l'ignorons. La Haute-Garonne n'est couverte qu'en partie, commune par commune ; seul l'arrêté fait foi, et il se consulte à la mairie ou à la préfecture.
Votre commune a-t-elle mis en place le permis de louer, et sur quel secteur : nous l'ignorons aussi. C'est le service du logement de la mairie qui le sait, et si la réponse est oui, votre parcours s'allonge d'un mois d'instruction.
L'agenda du diagnostiqueur qui se déplacera nous est inconnu. Voilà pourquoi notre engagement porte uniquement sur ce qui ne dépend que de nous : de premières réponses sous 24 h, avec une proposition de date.
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Une visite, plusieurs mentions : le calendrier se resserre
Chaque document suppose un passage sur place, mais un seul passage peut en produire plusieurs dès lors que le professionnel possède les certifications voulues. Quand la date est proche, rien n'est plus efficace, et cela ne coûte rien : il suffit d'énumérer dès la demande tout ce dont vous avez besoin.
Ne pas le faire est la raison principale des seconds rendez-vous. Le diagnostiqueur venu pour un DPE isolé, à qui l'on réclame sur place un repérage amiante qu'il n'est pas habilité à faire, repart en laissant une pièce à programmer, et cette pièce tombe après votre date.
Indiquez donc, dès la première demande, l'opération, le type et l'âge du bien, la commune et l'échéance. C'est l'ordre des questions de notre formulaire, et c'est ce qui nous permet de vous répondre par une date plutôt que par un simple rappel.
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Les repères utiles
Les repères utiles
- Six moisCe que vaut l'état des risques, la durée la plus brève du dossierarticle R125-25 (II), code de l'environnement, version du 1er janvier 2023 8 septembre 2026
- Quinze joursÉcart que nous recommandons entre le passage du diagnostiqueur et l'échéanceRecommandation de Toulouse DPE, ni un délai constaté ni un engagement du professionnel 8 septembre 2026
- 24 hDélai de notre première réponse écrite, avec une proposition de dateObjectif de service de Toulouse DPE 8 septembre 2026
Les questions posées à Toulouse
Les questions posées à Toulouse
Signature dans dix jours : est-ce encore possible ?
Fréquemment, oui ; cela tient au secteur et au nombre de documents à produire. Donnez-nous la date et la commune : nos premières réponses arrivent sous 24 h avec ce qui est faisable, et si rien ne l'est, nous vous le disons sans détour.
Ma vente est prévue l'an prochain, puis-je déjà commander ?
Vous y perdriez au moins un document. L'état des risques, exigé dans la quasi-totalité des communes de Haute-Garonne, n'est valable que six mois : produit aujourd'hui, il aurait expiré le jour de la signature et serait à refaire.
La date de l'acte suffit-elle pour organiser le calendrier ?
Non. Le dossier est exigé dès le compromis, et la classe énergie dès l'annonce, plus tôt encore. Saisissez la première des trois dates dont vous disposez ; l'outil remonte le temps à partir d'elle.
Un rapport arrive après la signature : quelles conséquences ?
Pour une vente, le délai de rétractation ne démarre qu'à la notification de la promesse avec toutes ses annexes : la vente devient définitive plus tard que prévu. Pour une location, un dossier auquel il manque une pièce ne peut pas être opposé au locataire.
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