La durée de vie de chaque diagnostic
Aucune clause du contrat ne répare un diagnostic expiré : il faut le refaire, ce qui suppose une visite et du temps. Vous trouverez ici les durées, identiques d'un bout à l'autre de la France, et surtout ce que chacune implique pour la commande, que votre bien soit à Toulouse ou ailleurs dans le département.
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Lire une durée de validité sans se tromper
- Le départ : le jour de l'établissementLes six mois d'un document se comptent depuis la date à laquelle le diagnostiqueur l'a établi, et non depuis celle où il vous est parvenu ou celle où vous l'avez remis. Pour les pièces à courte durée, ces quelques jours de différence pèsent.
- Le point de contrôle : le jour de l'acte ou du bailPeu importe qu'un rapport ait été en cours de validité quand vous l'avez commandé ; ce qui compte, c'est qu'il le soit toujours au moment de signer l'acte ou le bail. Les compromis qui s'étirent se font prendre à ce décalage.
- Vente ou location : la même pièce, deux duréesPour le gaz comme pour l'électricité, l'état de l'installation vaut trois ans si l'on vend, six ans si l'on loue. Le bailleur qui raisonne avec la durée de la vente refait des documents encore bons ; le vendeur qui raisonne avec celle du bail en présente d'expirés.
- Travaux, division de lot : la durée n'est qu'un plafondModifiez le lot, et le mesurage ne vaut plus ; touchez au réseau, et l'état de l'installation devient contestable. Dans les immeubles anciens du centre, où les lots se divisent et se regroupent depuis cent ans, la question mérite d'être posée avant de ressortir un vieux rapport. Une durée fixe un maximum, elle n'assure rien.
Toutes les durées, document par document
- État des risquesDû, au dossierUn zonage de risques s'applique à la commune. Six mois : la pièce la plus éphémère du dossierarticle L125-5, code de l'environnement, version du 1er janvier 2025
- TermitesÀ vérifier selon la communeUne partie seulement du département est visée : tout dépend de la commune, à vérifier avant la visite. Six mois, pas davantagearticle L126-24, code de la construction et de l'habitation, version du 25 août 2021 ; article L131-3, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021
- GazÀ vérifier selon la communeInstallation de plus de quinze ans : l'état est dû. Trois ans pour une vente, six ans pour un bailarticle L134-9, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021
- ÉlectricitéÀ vérifier selon la communeInstallation de plus de quinze ans : l'état est dû. Trois ans si l'on vend, six ans si l'on louearticle L134-7, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021
- PlombÀ vérifier selon la communeConstruit avant 1949 : le constat est dû, comptez-le dans votre dossier. Positif : un an pour vendre, six ans pour louer ; négatif : sans limitearticle L1334-6, code de la santé publique, version du 28 janvier 2016 ; article L1334-7, code de la santé publique, version du 28 janvier 2016
- AssainissementÀ vérifier selon la communePas de raccordement au tout-à-l'égout : le contrôle de l'installation est dû à la vente. Trois ans de validitéarticle L1331-11-1, code de la santé publique, version du 25 août 2021
- DPEDû, au dossierDès qu'on vend, cette pièce entre au dossier, sans condition supplémentaire. Dix ans, pour un rapport établi depuis le 1er juillet 2021article L126-26, code de la construction et de l'habitation, version du 25 août 2021
- AmianteÀ vérifier selon la communePermis délivré avant le 1er juillet 1997 : le repérage est dû et il faut le prévoir. Illimitée si le rapport date d'après le 1er avril 2013article L1334-13, code de la santé publique, version du 28 janvier 2016 ; article R1334-14, code de la santé publique, version du 1er février 2012
- Loi CarrezÀ vérifier selon la communeCe bien constitue un lot de copropriété. Jusqu'à la prochaine modification du lotarticle 46, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, version du 22 décembre 2014
- Loi BoutinDû, au dossierLe contrat de location doit mentionner la surface habitable. Jusqu'à la prochaine transformation du logementarticle 3, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version du 1er janvier 2022
Argiles et crues : l'état des risques ouvre la fenêtre à six mois
Six mois, c'est la durée de l'état des risques, et en Haute-Garonne rares sont les communes où il n'est pas exigé, tant les zonages d'argiles et d'inondation recouvrent le département. Pour une vente, c'est donc lui qui marque le premier jour où commander a un sens : tout rapport établi plus tôt devra être refait.
Il en découle une conséquence qui va contre l'intuition : trop d'avance coûte plus cher que la bonne avance. Un dossier lancé huit mois avant l'acte est un dossier dont une partie sera à recommencer.
L'ordre judicieux prend le réflexe à rebours : en premier ce qui vaut longtemps et demande de la préparation, en dernier ce qui expire vite et s'obtient sans peine.
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Du compromis à l'acte, le rapport de six mois s'éteint
Deux à trois mois séparent en général la promesse de l'acte authentique. L'état des risques produit au compromis aura pris cet âge, et il aura parfois dépassé sa limite ; il en va de même de l'état termites dans les communes couvertes par l'arrêté.
Le notaire en réclame alors de nouveaux, le plus souvent quinze jours avant l'acte, quand il n'y a plus aucune marge. Le vendeur qui sait cela les fait établir le plus tard qu'il peut avant le compromis, et non le plus tôt.
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Gaz, électricité et plomb : la location vaut plus longtemps
Un état d'installation de gaz ou d'électricité tient trois ans pour vendre et six ans pour louer. Le constat plomb, lorsqu'il est positif, tient un an pour vendre et six ans pour louer.
À chaque fois, le bail est plus généreux que la vente, et c'est là que l'on se trompe : le bailleur toulousain qui met son appartement en vente s'aperçoit que des rapports qu'il pensait valables trois ans de plus ne le sont déjà plus.
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Illimité, mais pas éternel : amiante et plomb négatif
Ni le repérage amiante établi après le 1er avril 2013, ni le constat plomb négatif ne portent de date limite. Cela ne signifie pas qu'ils durent toujours : des travaux, une extension ou la division du lot transforment le bien décrit, et avec lui la portée du rapport.
Le centre ancien en donne l'exemple type : depuis le dernier rapport, un appartement de brique a pu être réuni à celui d'en face ou scindé en deux. Le principe est simple : un bien qui a changé depuis le rapport rend ce rapport différent. Faites-en établir un nouveau, et prévoyez la visite dans votre calendrier.
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DPE d'avant juillet 2021 : à refaire sans exception
Dix ans, c'est la durée du diagnostic de performance énergétique ; pourtant, tout rapport antérieur au 1er juillet 2021 a perdu sa valeur, parce qu'il a été calculé selon une méthode aujourd'hui abandonnée.
Le document lui-même permet de trancher. Un rapport conforme affiche deux étiquettes issues du même calcul et un numéro d'enregistrement de treize caractères. S'ils manquent, le rapport est à refaire quelle qu'en soit la date, et dans une résidence des années 1970, la nouvelle classe peut différer de l'ancienne.
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Les repères utiles
Les repères utiles
- Six moisDurée de l'état des risques, la plus brève de toutesarticle R125-25 (II), code de l'environnement, version du 1er janvier 2023 8 septembre 2026
- Trois ans ou six ansDurée des états gaz et électricité, selon qu'on vend ou qu'on louearticle D271-5, code de la construction et de l'habitation, version du 1er septembre 2019 ; décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 (article 3) 8 septembre 2026
- Dix ansDurée d'un DPE établi à partir de juillet 2021article D126-19, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021 8 septembre 2026
- Quinze joursDélai que nous recommandons de garder entre la visite et l'échéanceRecommandation de Toulouse DPE, ni un délai constaté ni un engagement du professionnel 8 septembre 2026
Les questions posées à Toulouse
Les questions posées à Toulouse
Mon dossier est-il toujours valable ?
Cherchez sur chaque rapport la date où il a été établi, et non celle de sa remise. Rapprochez-la des durées du tableau, en la comparant à la date de votre signature et non à celle d'aujourd'hui.
Peut-on rattraper un diagnostic expiré une fois le contrat signé ?
Non. Il faut le refaire, visite comprise. C'est ce qui rend une expiration repérée tardivement plus coûteuse encore qu'un dossier lancé trop en avance.
Si un seul rapport a expiré, faut-il recommencer l'ensemble ?
Non, seul ce rapport est à refaire. Mais puisqu'une visite aura lieu de toute façon, mettez-la à profit pour contrôler les autres dates : chaque passage supplémentaire se paie un déplacement.
À Toulouse, les durées diffèrent-elles du reste de la France ?
Non, elles sont fixées par des textes nationaux et valent partout. Ce qui change selon le lieu, c'est la liste des documents exigés : en Haute-Garonne, l'état des risques est demandé dans presque toutes les communes, et l'état termites dépend de chacune.
Un DPE de 2020 est-il encore utilisable ?
Non. Tout diagnostic antérieur au 1er juillet 2021 a cessé de valoir, quelle que soit sa date exacte. Prévoyez une visite complète dans votre planning.
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