Gaz de ville et quinze ans d'âge : l'état à joindre au dossier toulousain
Passé quinze ans, une installation intérieure de gaz appelle un état avant vente ou location, et sous ce seuil rien n'est dû. À Toulouse, la majorité des logements au gaz de ville ont dépassé cet âge : appartements du centre et pavillons de la première couronne, raccordés entre les années 1970 et 1990. Reste une condition le jour de la visite, le gaz doit être ouvert, ce qui s'anticipe quand le logement est vide.
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- Combien de temps il vaut, selon le projet
- Trois ans pour vendre, six ans pour louer
- Les deux durées ne se confondent jamais : un état établi quatre ans plus tôt pour un bail n'a plus aucune valeur pour une vente. Ressortez le rapport et lisez sa date avant de fixer celle du compromis, parce qu'une visite à glisser dans la dernière semaine est de toutes la plus difficile à placer.
- Qui est habilité
- Un diagnostiqueur porteur de la certification gaz
- Cette certification n'est ni celle du DPE ni celle de l'électricité, même si nombre de professionnels cumulent les trois ; elle manque en général au chauffagiste qui entretient votre chaudière. Son attestation d'entretien ne tient pas lieu d'état et ne vous épargne aucun jour.
Ce que votre projet exige
- Si vous vendezDû, au dossierInstallation de plus de quinze ans : l'état est dû.article L134-9, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021 ; article L271-4, code de la construction et de l'habitation, version du 11 avril 2024
- Si vous louezDû, au dossierInstallation de plus de quinze ans : l'état est dû.article L134-9, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021 ; article 3-3, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version du 1er janvier 2023
- Si vous engagez des travauxSans objet iciPour ce projet, cette pièce n'a pas lieu d'être.article L134-9, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021
Tuyauterie d'origine ou chaudière neuve : ce que les quinze ans mesurent
Ce n'est pas l'âge des murs qui compte, c'est celui de l'installation. Une toulousaine des années 1930 dont le gaz a été entièrement refait il y a huit ans échappe à l'obligation ; un appartement d'une résidence des années 1980 qui a gardé ses tubes d'origine y est soumis.
Le compte part de la mise en service initiale de l'installation, ou de sa refonte complète. Un changement de chaudière ne le remet pas à zéro : un appareil neuf ne rajeunit pas les canalisations qui l'alimentent, et ce sont elles que le contrôle examine d'abord.
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Certificat de conformité, factures, syndic : où se cache la date
Tant que cette date est inconnue, personne ne peut dire si la pièce est due. On la retrouve dans les papiers de l'installateur, sur le certificat de conformité délivré lors de la mise en service, sur les factures de travaux, et parfois chez le syndic lorsque toute une résidence a été raccordée en même temps.
Si rien ne remonte, considérez l'installation comme ancienne. Dans l'agglomération, une installation dont plus personne ne connaît la date dépasse presque toujours quinze ans. Un état établi sur une installation qui s'avère plus jeune n'a rien pris à votre calendrier ; une pièce absente le jour de signer, elle, repousse la signature.
Menez cette recherche en même temps que la demande de devis, pas avant. Un dernier cas mérite d'être dit d'emblée : l'arrivée de gaz condamnée sans avoir été déposée. Signalez-la dès la demande, cela se règle en trois minutes au téléphone, et sur place par un déplacement perdu.
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Gaz fermé, visite perdue : la remise en service avant le rendez-vous
C'est le trait propre à cette pièce, et le premier motif de report. Le contrôle exige une installation en fonctionnement : appareils alimentés, robinets accessibles, chaudière prête à démarrer. Compteur fermé, déplacement inutile, et rendez-vous à reprendre depuis le début.
Or un logement vide a souvent son contrat résilié depuis le départ de l'occupant précédent, et à Toulouse les logements étudiants restent inoccupés tout l'été. La réouverture suppose un fournisseur, puis le gestionnaire du réseau ; cette attente n'est ni la vôtre ni celle du diagnostiqueur, et elle se déclenche avant de fixer le rendez-vous. Comptez-la dans votre calendrier au même titre que la visite.
Dans un logement habité, la difficulté est autre : trouver un créneau où quelqu'un ouvre et où l'on accède aux appareils. Dire à l'occupant ce que la visite demande évite un second passage.
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Anomalie transmise, alimentation coupée : deux issues très différentes
L'état constate ; il n'interdit pas de vendre. Une anomalie relevée est transmise à l'acheteur parmi les autres pièces, et la question de qui répare relève de la négociation, pas du droit. Retarder la commande par peur d'un mauvais résultat revient à retarder son propre projet, et beaucoup de vendeurs le font.
Une exception : le danger grave et immédiat, qui entraîne la coupure de l'alimentation sur place. Le rapport le signale en toutes lettres, l'intervention devient prioritaire, et il vaut mieux l'apprendre trois semaines avant de signer que l'avant-veille.
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Louer puis vendre : le piège des deux durées
Selon l'usage du logement, un même rapport n'a pas la même durée de vie. Joint à une vente, trois ans ; joint à un bail, six ans. L'opération décide, pas le document, et la feuille reste la même dans les deux cas.
Cet écart surprend les propriétaires qui louent avant de vendre, nombreux dans l'agglomération : un état dressé cinq ans plus tôt pour une location sert encore à relouer, et ne sert plus à vendre.
Dans les faits, une installation de gaz qui a passé quinze ans est rarement seule : l'électricité du logement a souvent le même âge. Faire établir les deux pièces lors d'un même passage, par un diagnostiqueur du secteur certifié pour l'une et l'autre, retire un rendez-vous complet de votre calendrier.
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Les vérifications consignées dans l'état
- La tuyauterie fixe et chacun de ses raccordements.
- Les appareils fixes au gaz que compte le logement.
- L'aération des pièces où fonctionnent ces appareils.
- L'évacuation des produits de combustion.
- Les anomalies constatées, rangées par degré de gravité.
- Les suites à donner, en distinguant celles qui n'attendent pas.
Le contrôle porte sur ce qui suit le compteur : tuyauterie fixe, raccordements, appareils fonctionnant au gaz, aération des pièces qui les abritent, évacuation des produits de combustion. Le professionnel observe, mesure, ne démonte rien, et note chaque anomalie avec le niveau de gravité qui lui correspond.
Deux conditions réunies font naître l'obligation : un logement vendu ou loué, et une installation intérieure de gaz âgée de plus de quinze ans. En deçà de ce seuil, rien n'est exigé, quel que soit l'âge du bâtiment. Sans installation, rien non plus ; une chaudière déposée pour une pompe à chaleur, chose fréquente dans les lotissements rénovés, se déclare dès la demande.
Les questions posées à Toulouse
Les questions posées à Toulouse
L'installation a-t-elle plus de quinze ans, comment le savoir ?
La date figure sur le certificat de conformité de mise en service et sur les factures de travaux. Le syndic connaît parfois celle de toute la résidence. Faute de réponse, tenez l'installation pour ancienne et passez commande.
Le gaz doit-il être ouvert pour la visite ?
Oui, le contrôle suppose une installation en fonctionnement. Si le logement est vide et le contrat résilié, demandez la réouverture avant de prendre rendez-vous : elle passe par un fournisseur puis par un gestionnaire de réseau.
J'ai remplacé la chaudière par une pompe à chaleur, l'état reste-t-il dû ?
Uniquement s'il subsiste une installation intérieure de gaz en service, par exemple une gazinière raccordée. Une arrivée condamnée mais non déposée se signale dès la demande et se règle au téléphone.
Une anomalie fait-elle reculer la vente ?
Pas en elle-même : le rapport constate et suit le dossier. Elle engage une discussion avec l'acquéreur, et cette discussion prend du temps quand elle survient tard.
L'attestation d'entretien de mon chauffagiste peut-elle remplacer l'état ?
Non. L'entretien annuel et cet état ne répondent ni à la même question ni aux mêmes textes. Miser sur l'un pour se dispenser de l'autre, c'est découvrir la pièce manquante en montant le dossier.
Les repères utiles
Les repères utiles
- Quinze ansAncienneté de l'installation intérieure à partir de laquelle l'état est dûarticle L134-9, code de la construction et de l'habitation, version du 1er juillet 2021 8 septembre 2026
- Trois ansValidité du rapport lorsqu'il accompagne une ventearticle D271-5, code de la construction et de l'habitation, version du 1er septembre 2019 8 septembre 2026
- Six ansValidité du rapport lorsqu'il accompagne un baildécret n° 2016-1104 du 11 août 2016 (article 3) 8 septembre 2026
- Une semaineMarge conseillée pour obtenir la réouverture d'un compteur fermé avant de fixer la visiteRecommandation de Toulouse DPE, ni un délai constaté ni un engagement du professionnel 8 septembre 2026
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